CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Plateforme : désigne la solution en ligne Ubind, permettant la réservation de séances, salles de sport et l’accès à des services associés.
• Utilisateur : désigne toute personne physique qui visite ou accède à la Plateforme, disposant ou non d’un Compte personnel.
• Compte : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur ou un professionnel inscrit sur la Plateforme.
• Éditeur : désigne la société exploitant la Plateforme, telle que définie à l’article 3 des présentes.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme mise à disposition par l’Éditeur, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de l’Éditeur dans ce contexte.

L’accès à la Plateforme et son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans restriction ni réserve. Elles s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou qu’il dispose d’un Compte Utilisateur.

ARTICLE 3 - ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

La Plateforme est éditée par la société Alexandre Rastello, Auto entrepreneur et domiciliée au 22 chemins des presses, Cagnes-sur-Mer, France. Pour toute question, l’Éditeur peut être contacté à l’adresse suivante : hello@u-bind.com.

ARTICLE 4 - ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. La navigation sur la Plateforme est libre. Pour accéder à tout les services ou fonctionnalités (telles que la réservation de salles) il est nécessaire de créer un Compte personnel. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte qui ne respecterait par les présentes CGU, sans préjudice de toute action en réparation.

ARTICLE 5 - CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Les Utilisateurs peuvent librement naviguer sur la Plateforme sans obligation de créer un Compte. Ils peuvent choisir de créer un Compte personnel à tout moment, ou bien procéder directement à la réservation d’une activité sans Compte préalable. Dans ce dernier cas, les informations fournies lors de la réservation permettront la création automatique d’un Compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, que ce soit lors d’une inscription volontaire ou d’une réservation. Il reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Toute action réalisée via son Compte est présumée l’avoir été par lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’Éditeur.

ARTICLE 6 - CRÉATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la publication d’offres de réservation ou la gestion d’un espace dédié, est réservé aux professionnels et établissements sportifs partenaires. Pour bénéficier de ces services, les professionnels doivent obligatoirement créer un compte professionnel en fournissant les informations requises lors de l’inscription, notamment leur identité, la dénomination de leur établissement, leurs coordonnées, ainsi que toute pièce justificative demandée par l’Éditeur. La création d’un compte professionnel n’est pas soumise à une validation préalable. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de désactiver ou suspendre tout compte professionnel dont le contenu ou l’activité serait contraire aux présentes Conditions Générales, à la réglementation applicable, ou ne correspondrait pas à l’objet et aux finalités de la Plateforme. Cela inclut notamment les cas d’utilisation du compte à des fins étrangères à la mise en ligne d’activités sportives ou à la gestion d’offres proposées sur la Plateforme. Le professionnel est seul responsable de l’activité exercée via son compte, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification et à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

ARTICLE 7 - SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant l’Éditeur via les coordonnées indiquées à l’article 3. La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 8 - UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• publier des contenus illicites, diffamatoires, violents, haineux ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• détourner la Plateforme de sa finalité (notamment en l’utilisant à des fins frauduleuses) ;
• perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment par des tentatives d’intrusion.

L’Éditeur se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou Compte contrevenant aux présentes CGU.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que l’accès peut être temporairement suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas :

• d’interruption temporaire d’accès à la Plateforme ;
• de pertes de données imputables à l’Utilisateur ou à un tiers ;
• d’utilisation non conforme aux CGU.

ARTICLE 10 - MODÉRATION DE CONTENU

Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, en mettant à disposition une Plateforme permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires. À ce titre, le Prestataire n’intervient pas dans la relation contractuelle ou la prestation de services entre les Utilisateurs et les Partenaires, et ne saurait être tenu responsable du contenu publié par ces derniers, ni de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des services proposés.

Les Partenaires sont seuls responsables des informations, descriptions, visuels, tarifs ou conditions associés aux offres qu’ils publient via la Plateforme.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle systématique sur les contenus diffusés, mais s’engage à examiner sans délai tout signalement d’un Utilisateur concernant un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales. En cas de signalement fondé, le Prestataire pourra retirer le contenu concerné, suspendre l’accès au compte du Partenaire à l’origine du contenu, voire résilier son accès à la Plateforme.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Éditeur s’engage à limiter la collecte de données au strict nécessaire et à les traiter de manière transparente, confidentielle et sécurisée. Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre, les finalités poursuivies, les droits des Utilisateurs et les modalités de leur exercice, il est renvoyé à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (notamment les textes, images, logos, graphismes, vidéos, bases de données, architecture, code source, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des producteurs de bases de données, etc.).

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites. Le Prestataire accorde aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, strictement limitée aux finalités définies dans les présentes Conditions Générales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou sur l’un de ses éléments.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté liée à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’article suivant s’applique.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

En vigueur le 23/05/2025