CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société Alexandre Rastello, société Auto entrepreneur immatriculée au RCS 899 544 126 R.C.S. Antibes sous le numéro 899544126 et dont le siège social est situé 22 chemins des presses, Cagnes-sur-Mer, France (ci-après le « Prestataire ») propose un service en ligne accessible via la plateforme Ubind. La plateforme permet aux utilisateurs de s’inscrire à des salles de sport et de réserver des séances auprès d’établissements ou de professionnels (ci-après les « Partenaires »), ainsi qu’aux Partenaires de proposer leurs offres d’inscription et de réservation d’activités sportives.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être expressément acceptées par les Utilisateurs et les Partenaires par le biais d’une case à cocher lors de la réservation et du paiement d’une séance via la plateforme.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront donc celles en vigueur au moment de leur acceptation. Les différentes versions peuvent être fournies sur simple demande adressée au Prestataire.

Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Plateforme : service numérique édité par le Prestataire permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires pour la réservation d’activités sportives ;
• Utilisateur : toute personne physique utilisant la Plateforme pour réserver une activité sportive ;
• Partenaire : professionnel ou établissement proposant des activités sportives, séances, abonnements ou forfaits via la Plateforme ;
• Service(s) : ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme ;
• Compte personnel : espace personnel de l’Utilisateur ou du Partenaire, créé lors de l’inscription sur la Plateforme.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services aux Utilisateurs et aux Partenaires. Elles s’appliquent à toute inscription ou réservation sur la Plateforme ainsi qu’à tous les professionnels souhaitant proposer leurs services.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme permet notamment :

• Aux Utilisateurs : de consulter les offres disponibles, de réserver des séances, activités ou souscrire à des abonnements proposés par les Partenaires ;

• Aux Partenaires : de publier leurs offres, de gérer leurs réservations et d’interagir avec les Utilisateurs ;

La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire et ne fournit pas directement les prestations sportives.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX SERVICES ET INSCRIPTION/RÉSERVATION

L’accès à la Plateforme est librement ouvert à tout Utilisateur majeur disposant de la capacité juridique et souhaitant consulter les offres proposées par les Partenaires. La réservation d’une séance peut s’effectuer sans création de Compte, sous réserve de fournir les informations nécessaires à la gestion de la réservation. Toutefois, certaines fonctionnalités (suivi des réservations, modifications, accès à des offres spécifiques, souscription d’abonnements, etc.) peuvent nécessiter la création d’un compte personnel.

Les Partenaires doivent, quant à eux, disposer d’un compte professionnel pour publier leurs offres et gérer leurs activités sur la Plateforme. Les réservations de séances de sport sont soumises à la disponibilité des créneaux proposés par les Partenaires. Elles sont nominatives, non transférables, et considérées comme fermes dès leur confirmation.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’annulation, de modification ou de remboursement définies par le Partenaire concerné. Lors de l’inscription ou de la réservation, l’Utilisateur et le Partenaire garantissent la véracité des informations communiquées et s’engagent à respecter les présentes CGV ainsi que les conditions spécifiques attachées à chaque offre.

ARTICLE 5 - RÉSERVATION POUR LE COMPTE D’UN MINEUR

La création d’un Compte personnel et la réservation de séances pour son propre compte sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. Les Utilisateurs ont toutefois la possibilité d’effectuer des réservations via la Plateforme pour leurs enfants âgés de quinze (15) ans ou plus, sous réserve de l’acceptation de l’établissement partenaire. Il appartient au parent de vérifier les conditions dans lesquelles l’établissement accepte l’inscription de mineurs.

L’établissement peut, le cas échéant, exiger la remise préalable d’une autorisation parentale ou de tout document justifiant le consentement du représentant légal. L’Utilisateur s’engage à fournir à l’établissement les documents requis, conformément aux modalités définies par ce dernier.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable du refus ou de l’acceptation des réservations de mineurs par les établissements partenaires.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs applicables aux offres et services proposés par les Partenaires sont définis librement par ces derniers. Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) pour les Utilisateurs.

Les paiements des réservations ou abonnements sont traités via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. Le règlement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire.

Le Prestataire perçoit une rémunération sur chaque commande ou réservation effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme, calculée sous forme d’un pourcentage sur le montant total payé par l’Utilisateur. Les conditions spécifiques applicables aux abonnements ou forfaits (durée, renouvellement, résiliation, modalités de remboursement) sont indiquées au moment de l’achat.

Ces formules sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers. Les politiques de remboursement sont fixées par chaque Partenaire et accessibles avant la confirmation de la réservation. En cas d’annulation imputable au Partenaire, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Utilisateur dans les cas suivants :

• lorsqu’il réserve une activité de loisirs devant être fournie à une date ou une période déterminée ;
• lorsque la prestation réservée a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
• lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’elle a été partiellement exécutée.

En dehors de ces cas, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier le Prestataire de sa décision de rétractation par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté avant l’expiration du délai applicable. En cas de rétractation dans les délais, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sauf frais éventuellement dus au titre des éventuelles parties déjà exécutées du Service.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DES PARTIES

8.1 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique, en mettant à disposition une Plateforme permettant aux Utilisateurs d’accéder à des séances, cours ou établissements sportifs proposés directement par des professionnels Partenaires.

À ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et faciliter les mises en relation, sans toutefois garantir un résultat déterminé.

En particulier, le Prestataire ne peut garantir que les Utilisateurs trouveront des offres correspondant parfaitement à leurs attentes, ni garantir aux Partenaires une augmentation de leur visibilité ou du nombre de réservations.

8.2 - Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur de chaque salle partenaire. L'accès peut lui être refusé en cas de non-respect des règles de sécurité ou de comportement inapproprié (les salles partenaires se réservent le droit de modifier leurs horaires et leurs services) ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute réservation ou, le cas échéant, lors de la création d’un compte personnel ;
• Se présenter aux séances réservées ou respecter les conditions d’annulation ;
• Adopter un comportement respectueux et approprié envers les Partenaires, leurs équipes, ainsi que les autres usagers des lieux sportifs ;
• Respecter les règlements intérieurs et consignes de sécurité en vigueur dans les établissements sportifs fréquentés ;
• Ne pas utiliser la Plateforme de manière frauduleuse ou abusive, notamment en effectuant des réservations fictives ou en perturbant le fonctionnement des Services. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

8.3 - Obligations du Partenaire

Les Partenaires s’engagent, dans le cadre de leur utilisation professionnelle de la Plateforme, à :

• Créer et maintenir à jour un compte professionnel comportant des informations exactes sur leur identité, leur activité et leurs services ;
• Mettre en ligne des offres claires, sincères et conformes à la réalité des prestations proposées (nature de l’activité, horaires, prix, conditions d’annulation, etc.) ;
• Assurer personnellement l’exécution des prestations réservées, dans les conditions convenues au moment de la réservation ;
• Informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d’annulation, de modification ou d’indisponibilité d’une prestation ;
• Garantir la conformité de leurs prestations aux règles d’hygiène, de sécurité et d’encadrement applicables, conformément à la législation en vigueur ;
• Ne pas détourner la Plateforme à des fins contraires à sa finalité (promotion de services illicites, démarchage direct hors plateforme, etc.).

Les Partenaires sont seuls responsables des prestations qu’ils fournissent aux Utilisateurs et s’engagent à indemniser le Prestataire en cas de réclamation, dommage ou litige résultant d’un manquement à leurs obligations.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique. À ce titre, il n’est ni fournisseur ni cocontractant des prestations proposées sur la Plateforme, lesquelles sont fournies sous la seule responsabilité des Partenaires.

Le Prestataire n’intervient à aucun moment dans la définition, la tarification, l’organisation ou la réalisation des services réservés via la Plateforme. Il ne peut en conséquence être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la sécurité des prestations fournies par les Partenaires ;
• D’une annulation, indisponibilité ou modification d’une séance par un Partenaire ;
• D’un comportement fautif, négligent ou dangereux d’un Partenaire ou d’un Utilisateur dans le cadre d’une prestation ;
• D’un manquement de l’Utilisateur ou du Partenaire à ses obligations ;
• Des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir avant, pendant ou après la réalisation d’une activité sportive réservée via la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès continu, ininterrompu et exempt d’erreurs. Il ne pourra être tenu responsable en cas :

• De maintenance technique, panne, défaillance du serveur ou interruption temporaire des services ;
• De vol de données, intrusion frauduleuse, ou tout dommage lié à un usage non autorisé ou détourné de la Plateforme ;
• De manquement de l’Utilisateur ou du Partenaire à ses obligations ;
• De force majeure ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, pertes de profits, de chiffre d’affaires, de données ou de réputation, subis du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou négligence prouvée. Dans l’hypothèse où sa responsabilité venait à être engagée, elle se limiterait au montant de la rémunération perçue par celui-ci au cours des douze (12) derniers mois au titre des réservations effectuées via la Plateforme. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font de la Plateforme et des conséquences de leurs réservations. Ils s’engagent à utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. Ils sont notamment responsables :
• Du respect des conditions de participation aux séances (âge, aptitude physique, ponctualité, comportement) ;
• Des dommages qu’ils pourraient causer à un Partenaire, à un autre utilisateur ou à un tiers dans le cadre d’une activité sportive. Tout manquement aux présentes CGV engage la responsabilité personnelle de l’Utilisateur. Les Partenaires sont seuls responsables :
• De la conformité et de la légalité des offres publiées sur la Plateforme ;
• De la bonne exécution des prestations réservées par les Utilisateurs ;
• Des informations diffusées à propos de leurs services (horaires, tarifs, conditions, qualifications, etc.) ;
• Du respect de la réglementation applicable à leur activité (déclarations, assurances, normes sanitaires et de sécurité, diplômes obligatoires, etc.). Ils s’engagent à indemniser le Prestataire en cas de réclamation, de préjudice ou de condamnation résultant d’un manquement à leurs obligations, d’une information trompeuse ou d’une prestation défectueuse.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ MÉDICALE

L'Utilisateur déclare être en bonne condition physique pour pratiquer les activités sportives qu’il réserve. Il est recommandé de consulter un médecin avant de débuter une nouvelle activité sportive. Les Partenaires et le Prestataire déclinent toute responsabilité en cas d'accident ou de blessure.

ARTICLE 11 - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme (contenus, interface, marques, visuels, code source, etc.) sont protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses partenaires.

Toute utilisation non autorisée (copie, reproduction, diffusion, etc.) est interdite et peut engager la responsabilité de l’auteur de l’infraction.

Les Utilisateurs et Partenaires s’engagent à respecter ces droits et à n’utiliser la Plateforme que dans le cadre prévu par les CGV.

Le Prestataire accorde aux Utilisateurs et Partenaires une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, strictement limitée aux finalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou sur l’un de ses éléments.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs et aux Partenaires, notamment des informations d’identification, de contact, et toutes les données saisies dans le Compte personnel aux fins de réservation des activités sportives. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion du Compte, et à la réalisation des Services. En aucun cas ces données ne seront partagées. Elles seront stockées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Prestations puis seront détruites lorsque toutes les Prestations convenues sont exécutées. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour répondre aux obligations légales et comptables. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, que vous pouvez exercer en nous contactant :

• par e-mail : hello@u-bind.com ;
• par courrier : 22 chemins des presses, Cagnes-sur-Mer, France.

La Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante, détaille les finalités, la base légale, les durées de conservation, ainsi que les types de données pouvant être collectées.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions ou pannes prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les épidémies, les grèves ou les blocages affectant les services tiers indispensables au fonctionnement de la Plateforme. Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’empêchement venait à durer plus de trente (30) jours, chaque partie pourrait résilier de plein droit les présentes CGV, sans indemnité.

ARTICLE 14 - SUSPENSION DES SERVICES

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Services de la Plateforme, pour tout Utilisateur ou Partenaire qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, la législation en vigueur ou qui adopterait un comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte au bon fonctionnement ou à la réputation de la Plateforme. La suspension pourra être décidée sans préavis en cas d’urgence ou de violation manifeste. En cas de manquement grave ou répété, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Compte ou l’accès aux Services, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité. De leur côté, les Utilisateurs et les Partenaires peuvent supprimer leur Compte personnel à tout moment, par simple demande adressée au Prestataire. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des Services déjà fournis ou des rémunérations perçues, sauf stipulation contraire spécifique.

ARTICLE 15 - NON RENONCIATION ET INVALIDITÉ

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits. Si l’une quelconque des stipulations des présentes devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou partie, au regard d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, elle devra être réécrite par les parties, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force et leur portée.

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution des Services, ou à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, selon les modalités prévues à l’article suivant.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française. À défaut de règlement amiable et en cas de litige, les tribunaux du ressort du Prestataire seront compétents.

En vigueur le 23/05/2025.